Article (Arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt)
Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 F.