Article (Décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Art. 27. - La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.