Article (Arrêté du 28 février 1997 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1992)
Art. 3. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.