Article (Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 13. - Les dispositions des articles 37 à 69-34 de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
1o Les termes : « receveur des finances, trésorier principal » sont remplacés par les mots : « trésorier-payeur général » ;
2o Les termes « commissaire de police » sont remplacés par « fonctionnaire de police responsable de la police nationale dans l'archipel » ;
3o A l'article 69-16, au lieu de : « dans les formes prévues à l'article 8 », lire : « dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ».
TITRE IV
COMPTABILITE