Articles

Article (Circulaire du 22 janvier 1997)

Article (Circulaire du 22 janvier 1997)

1.4. Versements ouvrant droit à prime


1.4.1. Versements ouvrant droit à prime indépendamment de la clôture du PEP. 1.4.1.1. PEP non adossés à des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996.

Il s'agit des PEP ouverts avant le 22 septembre 1993 et non adossés à

des contrats d'assurance vie à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996.

Les versements ouvrent droit à prime pendant les sept premières années

civiles à compter de l'année d'ouverture du plan, sans pouvoir excéder 1 500 F par an, soit, hors capitalisation d'intérêts, une somme totale maximum de 10 500 F.

La somme des primes et de leurs intérêts capitalisés est versée par

l'Etat à l'issue de la septième année à compter de l'année d'ouverture du plan.

Les versements à prendre en compte pour le calcul de la prime à échéance

sont ceux réalisés jusqu'au 31 décembre de la septième année à compter de l'année d'ouverture du plan. Les titulaires pourront continuer à effectuer des versements ultérieurement, mais ceux-ci ne seront pas assortis d'une prime.


......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/97 Page 3777 a 3786
......................................................