Article (Arrêté du 19 février 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions)
Art. 8. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.