Article (Arrêté du 11 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié portant réglementation du chalutage en Méditerranée)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation de pratiquer le chalutage en boeuf est accordée aux navires ayant pratiqué le chalut avant la date de publication du présent arrêté. »