Article (Circulaire du 28 janvier 1997 relative au régime de l'épargne logement)
II. - Taux d'intérêt des prêts
Le taux des prêts accordés au titre des plans d'épargne logement ouverts à compter du 23 janvier 1997 est fixé à 4,80 %. Ce taux, qui constitue un taux actuariel, correspond au taux d'intérêt proprement dit fixé à 3,10 % augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,70 % des capitaux restants dus.