Article (Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers)
Art. 2. - Les modalités techniques d'exécution de l'enquête ainsi que les engagements particuliers des organismes mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un document approuvé par ceux-ci et dénommé « protocole d'exécution de l'enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers ».
Ce document est reconduit annuellement, modifié, s'il y a lieu, d'un commun accord entre les deux partenaires.