Article (Décret no 97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - A l'article R. 764-15 du même code, après les mots : « en informe sans délai », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».