Article (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Art. 4. - La commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.