Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Art. 4. - La commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.