Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Art. 7. - A l'article R. 20-23 du code des postes et télécommunications,
les expressions : « la direction générale des postes et télécommunications » et « le ministre chargé des télécommunications » sont remplacées par :
« l'Autorité de régulation des télécommunications ».