Article (Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)
Art. 2. - Il est institué à la date du 1er mai 1997, auprès du ministre chargé de l'action sociale, un service de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.
Ce service est chargé :
a) D'arrêter le compte financier de l'Institut de l'enfance et de la famille pour les exercices 1996 et 1997 ;
b) De procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la dissolution ;
c) De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;
d) D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'institut ;
e) D'arrêter le compte de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.