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Article (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))

Article (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))

Article 10


A l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots :
« pour exercer des fonctions de conseiller » sont remplacés par les mots : « pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ».