Article (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))
Article 1er
L'article 2 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
« - président ;
« - premier conseiller ;
« - conseiller. »