Article (Décret no 97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles)
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.