Article (Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions)
Art. 2. - La première phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est complétée par les mots : « sous réserve de l'application du plafond prévu à l'article 2 du décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ».