Article (Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques)
Art. 3. - Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est réduit de 14 580 000 à 13 122 000.