1.2. Situation fiscale du titulaire du PEP
Le titulaire du plan ne peut bénéficier du droit à prime que s'il est
domicilié fiscalement en France et à condition d'être non imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant celle du ou des versements sur le plan.Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France
peuvent ouvrir un PEP, mais elles n'ont pas droit à la prime si, pour l'avant-dernière année précédant celle des versements, leur domicile fiscal est situé dans un autre pays.Le titulaire d'un PEP qui cesse d'être fiscalement domicilié en France
peut donc conserver son plan et acquérir des droits à prime dans les deux ans suivant son changement de domiciliation fiscale.Inversement, le titulaire d'un PEP domicilié fiscalement hors de France
depuis l'ouverture de son plan peut bénéficier du droit à prime pour les versements effectués à partir de la deuxième année suivant celle où il a établi son domicile fiscal en France.Pour bénéficier du droit à prime, le titulaire doit être considéré comme
non imposable à l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année précédant celle du ou des versements sur le plan. Ainsi, par exemple, les versements réalisés au cours de l'année 1996 donnent droit à la prime, à la condition que le titulaire du PEP n'ait pas été imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994.Cette condition doit être vérifiée pour chacune des années de versement,
étant précisé qu'elle peut être remplie au titre d'une année et ne pas l'être au titre d'une autre année.Les modalités d'appréciation de la condition de non-imposition à l'impôt
sur le revenu ont évolué dans le temps (cf. annexe I). L'attention est, par conséquent, appelée sur le fait qu'une personne n'ayant pas d'impôt sur le revenu à payer au titre d'une année peut ne pas être considérée comme non imposable à l'impôt sur le revenu pour l'octroi du droit à la prime d'épargne. Tel est le cas, notamment, lorsque la non-imposition résulte de l'imputation d'une réduction d'impôt (afférente par exemple aux intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale).Lorsque le titulaire du PEP produit un avis de non-imposition, la
vérification de sa situation au regard de l'impôt sur le revenu ne soulève pas de difficulté puisque, depuis 1989, cet avis comporte une mention justifiant que la condition de non-imposition est remplie au titre de l'année considérée et ainsi libellée : « Si vous avez souscrit un PEP, conservez ce document, il vous permettra de bénéficier de la prime d'épargne. »L'annexe I précise, pour chaque année, les conditions devant être
remplies pour que le titulaire du PEP soit considéré comme non imposable à l'impôt sur le revenu pour l'octroi de la prime d'épargne.1o Les bénéficiaires devront produire aux organismes gestionnaires une
copie de l'un des documents suivants, établi à leur nom ou au nom du foyer fiscal auquel ils appartiennent (cf. 1.2.2.3).Pour les avis correspondant à ces années, il convient de produire l'un
des documents suivants :A partir des revenus 1989, ces avis comportent systématiquement la
mention : « Si vous avez souscrit un plan d'épargne populaire (PEP),Pour les avis correspondant à ces années, un avis d'impôt sur le revenu
sur lequel est édité une « cotisation de référence » inférieure à 420 F (revenus 1990), 440 F (revenus 1991), 460 F (revenus 1992) et 400 F (revenus 1993, 1994 et 1995).L'édition sur l'avis de la mention : « avis de non-imposition », «
avis de non-mise en recouvrement » ou « avis de restitution » ne suffit pas à ouvrir droit à la prime. Seul le montant de la « cotisation de référence » doit être pris en compte.Les avis ouvrant droit à la prime d'épargne comportent la mention : «
Si vous avez souscrit un plan d'épargne populaire (PEP) conservez ce document, il vous permettra de bénéficier de la prime d'épargne. » c) Revenus 1996 à 1997 :Pour les avis correspondant à ces années, un avis d'impôt sur le revenu
sur lequel est édité dans une rubrique Information en bas de l'avis un « revenu fiscal corrigé » inférieur pour 1996 à 43 080 F pour la première part du quotient familial, majoré de 11 530 F pour chaque demi-part supplémentaire (pour les personnes domiciliées dans les départements d'outre-mer cf. annexe I). Ces limites sont indexées chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.Les avis ouvrant droit à la prime d'épargne comporteront la mention : «
Si vous avez souscrit un plan d'épargne populaire (PEP), conservez ce document, il vous permettra de bénéficier de la prime d'épargne. »Les principales caractéristiques des différents avis susceptibles d'être
produits par les titulaires du PEP seront présentées dans un document d'information qui sera mis à la disposition des organismes gestionnaires par le ministère de l'économie et des finances (« aide-mémoire des guichets »).2o Si les bénéficiaires sont dans l'incapacité de produire tout ou
partie de ces documents, ils ont la possibilité de produire une déclaration sur l'honneur de leur non-imposition sur un imprimé fourni par l'organisme gestionnaire et conforme au modèle joint en annexe II.L'original de la déclaration sur l'honneur devra être conservé par
l'organisme gérant le PEP dans le dossier de liquidation de la prime, au même titre que les avis d'impôt sur le revenu.Un double de ce document devra être adressé selon une périodicité
mensuelle à la trésorerie générale du département du guichet local de l'organisme gérant le PEP.3o Enfin, les bénéficiaires qui ne seraient pas en mesure d'établir une
déclaration sur l'honneur pourront, sur demande écrite, se procurer les documents manquants auprès de leur centre des impôts.1o Le titulaire du PEP ne dispose pas d'avis établi à son nom au titre
de l'avant-dernière année précédant les versements sur le PEP.- de personnes qui étaient au cours de l'avant-dernière année à la
charge d'un contribuable (enfants ou personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit d'un contribuable) ;- d'enfants mariés qui ont demandé au titre de l'avant-dernière année
leur rattachement au foyer fiscal des parents de l'un ou de l'autre.L'évolution de la situation des personnes concernées a pu les conduire à
devenir sujet fiscal « autonome », susceptible d'ouvrir un PEP.Comme les avis précités émanant des services fiscaux ne précisent pas
l'identité des personnes rattachées à un foyer fiscal, les personnes concernées doivent produire aux organismes gestionnaires de leur plan une attestation sur l'honneur aux termes de laquelle ils déclarent être rattachés au foyer fiscal dont ils produisent un avis d'impôt sur le revenu visé au paragraphe 1.2.2.2.A défaut, le contribuable auprès duquel la personne concernée était
rattachée devra produire une déclaration sur l'honneur de non-imposition.2o Au cours de l'avant-dernière année précédant les versements sur le
PEP le titulaire a connu deux ou plusieurs situations fiscales.Dans le cas où le titulaire d'un PEP a connu deux ou plusieurs
situations fiscales au cours de l'avant-dernière année précédant les versements, la production d'un seul des documents énumérés au paragraphe 1.2.2.2 lui permet de justifier son droit à prime.Il est rappelé que trois déclarations doivent être souscrites par les
personnes qui se marient au cours de l'année considérée :- par la femme, pour les revenus qu'elle a perçus du 1er janvier jusqu'à
son mariage ;- par le mari, pour les revenus qu'il a perçus pendant la même période ;
- par les époux, pour les revenus perçus depuis leur mariage jusqu'au 31
décembre.Dans ce cas, le titulaire du PEP doit produire la justification
correspondant à l'une des deux situations fiscales qu'il a connues au cours de l'année N-2.b) Cas de personnes divorcées, séparées, ou devenues veuves au cours de
l'année N-2.Selon le cas, deux ou trois déclarations de revenus ont été effectuées
au titre de l'année N-2 :- une déclaration au nom des époux pour les ressources perçues du 1er
janvier au jour du divorce, de la séparation ou du décès ;- une déclaration au nom du conjoint survivant ou de chaque conjoint
divorcé ou séparé, portant sur les ressources perçues jusqu'à la fin de l'année.Dans ce cas comme dans le cas précédent, le titulaire du PEP doit
produire la justification correspondant à l'une des situations fiscales qu'il a connues au cours de l'année N-2 ou à défaut une déclaration sur l'honneur (cf. 1.2.2.2).