Article (Arrêté du 17 février 1997 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'une scie à chaîne)
Art. 1er. - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente,
l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession, à quelque titre que ce soit, de la scie à chaîne Partner, type 350.