Article (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 10. - Le nombre de postes mis aux concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.