Article (Décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement public à caractère administratif)
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.