Article (Décret no 97-490 du 14 mai 1997 modifiant le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts)
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. - Au titre de fonctions d'encadrement assorties de contraintes
et de responsabilités particulières
Chef de division territoriale dont les effectifs sont les plus importants.
Technicien forestier exerçant des fonctions d'encadrement de niveau particulièrement élevé.
II. - Au titre de contraintes géographiques
ou d'une technicité particulière
Chef de triage non logé dont la résidence administrative est située dans certaines communes rurales, à l'exclusion des départements de la Haute-Marne et de la Meuse.
III. - Au titre de la modernisation de l'administration
Poste de responsable exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine logistique, administratif, de communication ou de contrôle de gestion.
Agent exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine logistique, administratif, juridique, financier, en matière de communication, de mise en oeuvre de procédures ou de secrétariat.