Article (Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
Les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
Les responsables et les agents concernés des services déconcentrés.