Article (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Art. 13. - Le décret no 48-1132 du 12 juillet 1948 modifiant le décret du 15 mars 1936 relatif au diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est abrogé. A titre transitoire, les lauréats de l'examen préliminaire de géomètre expert foncier sont autorisés à accomplir le stage, d'une durée de quatre années, jusqu'au 31 décembre 1999 et à se présenter à l'examen jusqu'au 31 décembre 2003.