Article (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Art. 12. - Une commission consultative pour le diplôme de géomètre expert est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Elle est consultée :
1o Sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ;
2o Sur le programme et le règlement de l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert délivré par le Gouvernement ;
3o Sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts.
II. - Elle est composée des membres suivants :
1o Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant,
président ;
2o Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts,
vice-président ;
3o Le président du jury de l'examen de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement ou un membre du jury le représentant ;
4o Un représentant du ministre chargé de l'architecture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5o Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
6o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7o Le directeur général des impôts ou son représentant ;
8o Trois membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts,
nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre.