Article (Arrêté du 12 mars 1997 instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels)
Art. 7. - Les représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont nommés par décision du directeur du personnel et des services.