Article (Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 46-1507 du 18 juin 1946 et des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948)
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires et des personnels auxiliaires régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0066 du 19/03/97 Page 4303 a 4304
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