Article (Arrêté du 10 mars 1997 portant report de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 79 258 823 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.