Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B 3. - Les délégations particulières d'autorité
Comme il a été dit supra (titre Ier, chap. Ier, S. 4 ), les cadres salariés bénéficiant d'une délégation d'autorité particulière établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur relèvent du collège Employeur en vertu de l'article L. 513-1.
Une copie de la délégation écrite d'autorité doit être adressée pour chaque salarié concerné avec la lettre d'information au maire. Si ce document n'est pas joint à la lettre d'information, il appartient au maire de prendre contact avec l'employeur en vue de l'obtenir. Au cas où en définitive l'employeur ne produirait pas cette délégation écrite, le maire devrait inscrire le cadre dans le collège Salariés de la section Encadrement,
conformément à l'article R. 513-15 du code du travail.
Section 3
Suivi de l'avancement des déclarations et relance des déclarants
Pour effectuer ce suivi, les services concernés auront accès au serveur télématique Prudstat, mis en place depuis le 6 janvier 1997, et ouvert dans toutes ses fonctionnalités à compter du 7 avril 1997.
Il a pour objet de fournir aux mairies, préfectures, services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des informations sur l'évolution des données enregistrées relatives aux déclarations effectuées par les employeurs et par les salariés involontairement privés d'emploi. Le guide pratique no 2 « 3614 PRUDSTAT mode d'emploi » donne toutes les consignes de connexion et d'utilisation de ce service télématique ainsi que la description détaillée des informations délivrées.