Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A. - Information des salariés
(art. R. 513-12 à R. 513-15)
A 1. - Information relative à la déclaration d'inscription
L'article L. 513-13 du code du travail prévoit que l'employeur doit organiser l'information de ses salariés en leur donnant accès, pendant quinze jours, aux documents de déclaration afin de leur permettre de les consulter et, le cas échéant, de formuler des observations sur les informations qui y figurent. L'organisation de cette consultation est essentielle pour permettre à chaque salarié de s'assurer qu'il est inscrit et de vérifier que le collège, la section et la commune d'inscription indiqués sur la déclaration sont exacts.