Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Détermination de l'activité principale par référence
au code APE attribué par l'INSEE
Pour faciliter la détermination de l'activité principale des entreprises et des établissements, l'article R. 513-7 édicte que l'activité principale d'un établissement est présumée résulter du code APE. Il ne s'agit là que d'une simple présomption, susceptible d'être combattue par la preuve contraire.
L'employeur qui dresse sa déclaration en vue de l'inscription de ses salariés et, le cas échéant, de sa propre inscription, s'il sait que le code APE attribué ne correspond pas à l'activité principale de son établissement (erreur, ou évolution de l'activité principale de l'établissement depuis l'attribution du code), peut ne pas en tenir compte pour édifier sa déclaration.
Le code APE de référence est celui en vigueur à la date du 31 mars de l'année de l'élection générale (article R. 513-7).