Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Notion d'activité principale d'une entreprise
ou d'un établissement
En cas de pluriactivité au sein d'un même établissement, aucune règle légale, réglementaire ou jurisprudentielle ne s'impose pour définir l'activité principale de cet établissement. Son appréciation est liée aux éléments convergents susceptibles de se dégager à l'examen des circonstances d'espèce (nombre de salariés occupés, chiffre d'affaires, etc.).