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Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)

Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)

b) Inscription sur la liste de la commune où est situé

le siège social de l'employeur principal de l'électeur


Les salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont inscrits sur la liste de la commune où est situé le siège social de l'entreprise les employant à titre principal.