Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
B 2. - Preuve
En vertu de l'article R. 513-17, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.
Section 4
Conditions particulières pour être électeur
dans le collège Employeurs
Pour être électeur dans le collège Employeurs, il faut :
- soit exercer effectivement la fonction d'employeur (A) ;
- soit être expressément désigné par la loi comme ayant la qualité d'électeur employeur (B).