Articles

Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)

Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)

Apprentis


L'article L. 117-1 qualifie le contrat d'apprentissage de contrat de travail de type particulier. Les apprentis ont ainsi la qualité d'électeur.