Article (Décret n° 97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne))
A N N E X E
TABLEAU A
(Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Siège des tribunaux d'instance
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2000 a 2001
......................................................
TABLEAU B
(Modification du tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des tribunaux d'instance
Métropole
(Décret no 92-86 du 22 janvier 1992 modifiant le code de l'organisation
judiciaire)
Journal officiel du 26 janvier 1992
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2000 a 2001
......................................................
TABLEAU C
(Modification du tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents
pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer
les certificats
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0031 du 06/02/97 Page 2000 a 2001
......................................................