Article (Arrêté du 3 janvier 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux d'hiver) et homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription)
Art. 4. - Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
Les modifications du règlement technique portent sur les règles d'examen des critères de distinction, homogénéité, stabilité des variétés lignées et hybrides de colza, ainsi que sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés.
Les nouvelles dispositions adoptées concernent en particulier : le seuil éliminatoire et la bonification pour le Phoma ; les modalités de jugement des variétés riches en acide érucique ; les modalités de jugement des associations variétales et des hybrides mixtes ; la procédure d'inscription des variétés en été.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 6 juillet 1995.
Le texte de ce règlement peut être consulté :
Au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E.,
bureau de la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; Au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (C.T.P.S.), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.