Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1. L'accès au congé de fin d'activité
1.1. Les bénéficiaires
1.1.1. Cas général
Peuvent être admis au bénéfice du congé de fin d'activité les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif en position d'activité ou de détachement dans une administration ou un établissement public de l'Etat, âgés de 58 ans au moins et justifiant :
- de 37 ans 6 mois de cotisations aux différents régimes de base, dont 25 ans de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
- ou de 40 ans de cotisations aux différents régimes de base, dont 15 ans de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
La condition d'âge n'est opposable :
- ni aux fonctionnaires qui justifient de 40 ans de services au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- ni aux fonctionnaires qui justifient de 172 trimestres de durée d'assurance tous régimes confondus, dont 15 ans au moins de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Les agents se trouvant dans toute autre position statutaire ne peuvent bénéficier du congé de fin d'activité.