Article (Décret no 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Art. 1er. - Le revenu de remplacement brut prévu aux articles 15, 17, 24,
28, 36 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée ne peut être inférieur à 4 695,56 F par mois.
Ce revenu minimum évolue dans les mêmes proportions que la valeur du point d'indice de la fonction publique.