Article (Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Art. 8. - I. - Sont abrogés :
- les articles R. 530-1 et R. 530-2 du code de l'urbanisme ;
- le décret no 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social ;
- à l'article 4 du décret no 55-876 du 30 juin 1955 susvisé, les mots : «, après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social créé par le décret no 55-875 du 30 juin 1955 » ;
- le décret no 55-886 du 30 juin 1955 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de direction du Fonds de développement économique et social, ensemble les décrets no 57-52 du 17 janvier 1957, no 59-826 du 4 juillet 1959, no 65-868 du 8 octobre 1965 et no 74-379 du 29 avril 1974,
modifiant la composition du conseil de direction du Fonds de développement économique et social ;
- le décret no 55-1368 du 18 octobre 1955 relatif aux attributions du conseil de direction du Fonds de développement ;
- au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 juillet 1960 susvisé, les mots : « compte tenu de la répartition des crédits des prêts proposée par le conseil de direction du Fonds de développement économique et social » ;
- les quatre premiers alinéas de l'article 5 du décret du 14 février 1963 susvisé ;
- le deuxième alinéa de l'article 28 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé ;
- au dernier alinéa du II de l'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, les mots : « est représenté par son secrétaire général au conseil de direction du Fonds de développement économique et social et » ;
- le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 janvier 1996 susvisé.
II. - Dans les autres textes réglementaires comportant les mots : « conseil de direction du Fonds de développement économique et social », notamment l'article 130 de l'annexe II au code général des impôts et l'article 3 du décret du 1er août 1978 susvisé, ces mots sont remplacés par les mots : « comité des investissements à caractère économique et social ».