Article (Décret no 97-16 du 13 janvier 1997 relatif à la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et modifiant le décret no 83-860 du 27 septembre 1983)
Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, pour la durée de son mandat,
par le Premier ministre. »