Article (Arrêté du 10 décembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et de la répartition des sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires déconcentrés et aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires)
Art. 1er. - En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et de la répartition des sièges de représentants du personnel aux comités techniques paritaires déconcentrés et aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les services pénitentiaires, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ceux qui sont en congé de maladie, longue maladie ou longue durée, en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui bénéficient d'une décharge d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical ou qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin. Pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, peuvent également voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché.
Les agents visés aux deux alinéas précédents ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service et de ceux qui exercent au siège du Service national du travail en milieu pénitentiaire à Tulle ou dans l'un des comités de probation et d'aide aux libertés ou centres de semi-liberté dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.