Article (Décret no 97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte)
Art. 2. - L'article R. 5143-5-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit : a) Au troisième alinéa, les mots : « être poursuivi » sont remplacés par les mots : « être conduit » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peut prévoir que le prescripteur doit mentionner sur l'ordonnance que les examens prévus par cette autorisation ont été effectués et que les conditions prévues par cette même autorisation pour conduire le traitement sont respectées. »