3.8. Secret des délibérations et des avis du Conseil d'Etat
Les avis et délibérations du Conseil d'Etat sont destinés au seul Gouvernement. Cette règle du secret a été consacrée par l'article 1er de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public qui exclut les avis du Conseil d'Etat des documents administratifs communicables. Sauf si le Premier ministre en décide autrement, les avis sur les projets de textes ne doivent pas être divulgués à l'extérieur, et notamment à la presse.
Si, passé certains délais, il apparaît possible ou utile de rendre publics certains avis, il appartient aux ministres auxquels ils ont été adressés d'en prendre la décision. Toutefois, cette publicité ne peut être donnée qu'après que le Premier ministre a arrêté sa position sur le texte ou la question soumis à l'examen du conseil.