3.4.2.2. Dossier de la saisine du Conseil constitutionnel.
Lorsqu'un département ministériel envisage un déclassement, il adresse au secrétariat général du Gouvernement un dossier complet en 16 exemplaires, dont 15 seront transmis au Conseil constitutionnel.
Ce dossier comprend :
- le texte exact de la disposition à déclasser : en pratique le ou les articles de la loi sont reproduits, en soulignant les mots dont le déclassement est demandé ;
- le texte que le Gouvernement se propose de prendre après le déclassement des dispositions en cause ; il s'agit généralement d'un projet de décret pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 2. Le Conseil constitutionnel attache du prix à ce que ce projet soit joint à la demande de saisine ;
- la copie (en deux exemplaires) des différents textes législatifs et réglementaires qui se rapportent à l'affaire et permettent d'en appréhender le contexte ;
- une note détaillée expliquant l'objectif recherché ;
- une note donnant tous les éléments de droit nécessaires pour justifier le caractère réglementaire de la disposition dont le déclassement est demandé, accompagnée des références de jurisprudence.
3.4.2.3. Formulation de la saisine.
Avant d'envoyer l'ensemble de ce dossier, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement d'un dossier sommaire et examine avec lui l'opportunité et la formulation de la saisine.
3.4.2.4. Transmission au secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé.
Une fois rendue la décision du Conseil constitutionnel sur le déclassement, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé, en vue de la saisine du Conseil d'Etat. La décision du Conseil constitutionnel doit être jointe au dossier établi (voir 3.4.1).