Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

2.7.3. Signature

Dans le cas où le ministre ne signe pas personnellement une circulaire, seul un directeur ou, si l'importance de la sous-direction le justifie, un sous-directeur d'administration centrale peut la signer. Le directeur du cabinet du ministre ne peut signer que les instructions qui excèdent la compétence d'une direction.

Le timbre sous lequel la circulaire est diffusée est celui du ministère.