Article (LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1))
Art. 33. - I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 14o ainsi rédigé :
« 14o Les contrats d'assurance-dépendance. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes versées à compter du 1er janvier 1997.