Article (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Art. 42. - Au premier alinéa de l'article L. 127-8 du code du travail, les mots : « au titre des projets industriels » sont supprimés et après les mots « contrats de plan », sont insérés les mots « ou à l'intérieur d'une zone urbaine sensible mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».