Article (Arrêté du 20 février 1997 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Art. 1e. - Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué, en francs français,
toutes taxes comprises, sur la base du tarif forfaitaire fixé au chef-lieu de la circonscription électorale (New Delhi) comme suit :
Circulaire : 0,11 F ;
Bulletin de vote : 0,08 F.